Conditions pour bénéficier de la loi Pinel :
- Louer un nouveau logement en tant que résidence principale sur une période de: 6, 9 ou 12 ans
- La limite d’investissement est de 300 000 € par an
- L’achat de la propriété doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Les avantages de la loi Pinel sont nombreux : exonération fiscale 12% pour un investissement de plus de 6 ans ; 18% pour un investissement de plus de 9 ans 21% pour un investissement sur 12 ans ; location Il est maintenant possible de louer à un parent si le dernier est sorti du foyer fiscal. Les villes éligibles à la loi Pinel sont très nombreuses. Elles réaffirment leur valeur par rapport à la loi Duflot, afin de promouvoir l’investissement locatif. Environ 600 villes sont actuellement éligibles.
Il existe cependant une limite de loyer ainsi qu’un plafond des fonds des locataires et une limite par mètre carré de surface habitable. La limite est fixée à 7500 € par m² pour permettre une meilleure répartition des mesures dans les villes à prix carré élevé.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel permet aux contribuables français qui achètent une nouvelle maison ou un nouveau bâtiment à partir du 1er septembre 2014 de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu.
Le bâtiment doit répondre aux normes énergétiques et thermiques et aux normes économiques, explique le site loipinelnantes.eu. Le montant de la réduction des impôts sur le revenu est réparti sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les investisseurs doivent respecter les conditions suivantes:
- louer la propriété pour 6 ans, 9 ans ou 12 ans
- le plafond de calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 €
- le logement doit être loué dans les 12 mois après la livraison du bâtiment
- le loyer ne peut dépasser la limite fixée par la loi