Quelle est la fiscalité des contrats d’assurance vie après le décès ?

L’assurance-vie permet de transmettre de l’argent avec une fiscalité avantageuse au moment de son décès. Dans certains cas, le montant qui a été versé sur le contrat peut être transmis hors succession sans aucune fiscalité ce qui est vraiment très intéressant. Dans le cas où les héritiers sont les enfants, un abattement fiscal s’applique en deçà duquel il n’y a aucun droit de succession. Enfin, il existe les vieux contrats d’assurances-vie qui ont été ouverts avant 1991 et qui ont une fiscalité encore plus avantageuse au moment de la transmission. Nous allons vous expliquer toutes ces différences dans notre article ci-dessous.

Avantages de l’assurance vie pour préparer sa succession

L’assurance-vie est un placement financier très prisé des Français depuis de nombreuses années. Le taux de rémunération est souvent supérieur à un livret A, avec un plafond plus élevé qui permet de déposer une somme d’argent importante. Mais si les contrats d’assurance vie sont ouverts par les particuliers, c’est avant tout une question de fiscalité et pour bien préparer sa succession vis-à-vis des enfants qui sont le plus souvent les bénéficiaires.

Au moment d’ouvrir une assurance-vie, le souscripteur peut choisir librement le bénéficiaire ou les bénéficiaires s’ils sont plusieurs. Cela peut être les enfants comme dans la majorité des cas, mais aussi une personne étrangère à la famille. Autre avantage, la fiscalité qui permet de transmettre le placement financier dans des conditions beaucoup plus intéressantes que dans le cadre de la succession classique. D’ailleurs, dans le cas où le conjoint marié ou pacsé est bénéficiaire, le capital lui est transmis automatiquement sans aucune fiscalité après le décès.

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Fiscalité de l’assurance vie des versements effectués avant 70 ans

La fiscalité d’une assurance vie au moment du décès est différente si les versements ont été effectués avant 70 ans ou après. Lorsque les versements sont effectués avant les 70 ans du souscripteur, alors ils sont transmis aux bénéficiaires en dehors de la succession. Cela signifie qu’ils ne sont pas comptabilisés dans l’ensemble des biens de la personne décédée, et que cela réduira d’ autant le montant à payer à l’État. Cette exonération des frais de succession sur ces versements avant 70 ans constitue un avantage très important de l’assurance vie qu’au moment du décès. toutefois, cela ne concerne pas la totalité du contrat, mais uniquement les sommes dont le montant est inférieur à 152 500 euros. Ensuite, la taxation est de 20 %.

S’il y a plusieurs bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, alors chacun bénéficie de cet abattement. La personne décédée pourra ainsi transmettre jusqu’à 600 000 € à ses bénéficiaires de manière équitable tout en étant exonérés des droits de succession.

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Fiscalité de l’assurance vie des versements effectués après 70 ans

Dans le cadre de versements qui ont lieu après l’âge de 70 ans, la fiscalité de l’assurance-vie devient bien moins intéressante. Le contrat réintègre en effet les actifs de la succession. Il subsiste un abattement unique de 30 500 € qui s’applique sur tout l’argent qui est détenu dans des contrats d’assurance-vie. Au-delà de cette somme, le ou les bénéficiaires sont taxés suivants le barème des droits de succession. Toutefois, il convient de préciser que les gains qui ont été acquis par les placements au sein de l’assurance sont totalement exonérés.

Barème d’imposition sur les versements après 70 ans

Nous venons de voir qu’il existe un abattement fiscal de 30 500 € sur les sommes détenues dans un contrat d’assurance-vie. Cela ne concerne d’ailleurs pas qu’un seul contrat, mais l’abattement s’applique sur l’ensemble de tous les contrats et ne se cumule pas s’il y en a plusieurs. Au-delà, le taux d’imposition est de 5 % jusqu’à 8072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, 30 % jusqu’à 902 838 €, 40 % jusqu’à 1 805 677 €, et 45 % au-delà. L’imposition fonctionne par tranches, comme pour l’impôt sur le revenu.

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Contrats anciens d’assurance vie

Les anciens contrats d’assurance-vie sont encore plus avantageux en termes de fiscalité au moment du décès. Pour les contrats qui ont été ouverts avant la fin de l’année 1991, il n’y a aucune fiscalité sur toutes les primes versées avant le 13 octobre 1998. Et ceci, peu importe l’âge du souscripteur. Pour les primes versées après cette date, la taxation est de 20 % après un abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire peut importent l’âge du souscripteur. Ce sont donc des contrats extrêmement avantageux d’un point de vue fiscal pour la transmission.

Dans le cas de ses anciens contrats d’assurance-vie souscrits après 1991 et dont les primes ont été versées avant 1998, il n’y a aucune fiscalité si l’âge du souscripteur était inférieur à 70 ans. Pour les primes qui ont été versées après ses 70 ans, il y a un abattement de 152 500 €.

Fiscalité d’une assurance-vie pour le conjoint bénéficiaire

Lorsqu’il n’y a pas d’enfants, ou bien pour s’assurer que son conjoint ne manque de rien après son décès, un souscripteur peut choisir de le désigner comme bénéficiaire de son contrat. Ainsi, l’époux survivant est pleinement avantagé, puisque au moment de la succession du défunt, il y a une exonération fiscale totale. Et cela, peu importe l’âge auquel les primes ont été versées sur le contrat d’assurance.

Quand nous parlons de conjoint bénéficiaire, nous parlons de l’époux du défunt ou de l’épouse, ou bien du conjoint survivant avec lequel le défunt était pacsé. Pour un concubin classique, celui-ci est considéré comme une personne extérieure à la famille avec une fiscalité très importante.

Toucher l’assurance vie sous forme de rente ou de capital

Les capitaux détenus en assurance-vie peuvent être transmis de plusieurs manières au moment du décès. Le bénéficiaire peut choisir d’un seul versement du capital sur son compte, il peut aussi préférer bénéficier d’une rente mensuelle jusqu’à ce que le contrat s’épuise.

C’est un mécanisme peu connu avec une fiscalité différente dans les deux cas. Lorsque le bénéficiaire à moins de 50 ans, la position se fera sur 70 % de la rente viagère. Au contraire, s’il a plus de 70 ans, la fiscalité se fera sur 30 % de la rente viagère.

FAQ assurance vie et fiscalité

Comment savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie ? 

Au moment du décès, l’assureur est chargé de retrouver les bénéficiaires pour verser les capitaux qui ont été placés. Toutefois, il arrive que le nom des héritiers ne soit pas écrit correctement, et que ceux-ci ne soient jamais prévenus. Il existe aujourd’hui un site Internet qui permet de faire une recherche pour vérifier que l’on est bénéficiaire d’un contrat provenant de quelqu’un.

L’assurance vie est-elle taxée comme le reste du patrimoine ? 

L’avantage de l’assurance-vie est de pouvoir effectuer une transmission des capitaux dans de meilleures conditions fiscales que le reste du patrimoine. Ainsi, les assurances-vie proposent dans le cas du conjoint survivant bénéficiaire une exonération totale ou partielle des droits de succession.

Les capitaux d’une assurance vie font ils partie de la succession ?

Pour toutes les primes versées avant l’âge de 70 ans, les capitaux d’une assurance-vie sont transmis en dehors de la succession. Pour toutes les primes qui ont été versées après l’âge de 70 ans, ils font bien partie de la succession comme le reste du patrimoine.

Pour conclure sur la fiscalité de l’assurance vie

Au moment de son décès, une personne peut transmettre de l’argent à des conditions avantageuses lorsque celui-ci est placé dans un contrat d’assurance-vie. Il peut choisir la clause bénéficiaire pour transmettre de manière préférentielle à ses enfants, ou bien à une tierce personne étrangère à la famille. En règle générale, les conditions fiscales au moment de la succession sont très avantageuses pour l’assurance vie. Si l’époux survivant est le bénéficiaire, il n’y a aucune fiscalité. Si les héritiers sont les enfants, alors il y a un abattement fiscal avantageux de 152 500 €, au-delà, ce sont les mêmes droits de succession que le reste du patrimoine qui sont appliqués. Attention, les primes versées avant l’âge de 70 ans du souscripteur ne sont pas taxées de la même manière que les primes versées après 70 ans. Toutefois, il y a un abattement forfaitaire de 30 500 € pour chacun des héritiers.