Souscrire une assurance habitation obligatoire pour un locataire

Lorsqu’un locataire signe un bail avec un propriétaire pour la location d’un logement, ce dernier est en droit de lui demander une attestation d’assurance habitation qui couvre les différents risques. C’est une obligation légale pour le locataire de posséder un contrat d’assurance pour le logement occupé, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Il existe plusieurs niveaux de garantie, qui couvriront les dégâts des eaux, les risques d’incendie, mais aussi les dommages causés par un cambriolage ou un vol. Les propriétaires sont mêmes en droit de demander à leurs locataires de posséder la garantie responsabilité civile locative à défaut de quoi le bail peut être résilié. Et s’ils souhaitent encore augmenter leur niveau de protection, ils peuvent souscrire une assurance habitation en tant que propriétaire non occupant qui vient en sus de celle du locataire.

Est ce que l’assurance habitation est obligatoire pour le locataire ? 

Que l’on soit propriétaire ou locataire, l’assurance habitation est obligatoire tout au long de l’année. Tous les logements doivent être assurés quand ils sont occupés, peu importe que la personne soit le propriétaire, un locataire, ou encore un locataire à titre gratuit. Le rôle de l’assurance habitation est de protéger le logement en cas de sinistre comme un incendie ou un dégât des eaux.

En souscrivant une assurance habitation obligatoire, le locataire doit également souscrire la garantie de responsabilité civile locative. C’est cette garantie qui lui permettra d’indemniser son propriétaire si un sinistre intervient dans le logement et qu’il y a des dégâts.

Si le locataire ne souhaite pas souscrire à l’assurance responsabilité civile locative, le bailleur qui peut être privé est en droit de mettre fin au bail. C’est une obligation légale, alors tout locataire doit la respecter. Il n’y a que dans le cas d’une location saisonnière ou d’un logement de fonction qui n’est pas nécessaire d’en avoir une.

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Quelle couverture offre l’assurance habitation du locataire ? 

L’assurance habitation du locataire est qui doit comporter des garanties obligatoires comme la responsabilité civile locative. C’est cette garantie qui permet d’obtenir une indemnisation des dégâts qui auront été causés par le sinistre dans une maison louée, ou encore un appartement. Si le sinistre cause des dégâts dans le logement des voisins, alors l’assurance habitation prend en charge l’indemnisation des dommages que si le locataire a souscrit à la garantie recours des voisins et des tiers.

Une autre garantie importante de l’assurance habitation, la protection juridique. En cas de souscription dans le contrat, l’assurance prend en charge les frais juridiques d’une éventuelle procédure judiciaire que l’assuré voudra entreprendre envers un tiers. Cette garantie est intéressante, car au cours d’une vie, tout le monde est amené au moins une fois à devoir faire appel à la justice française pour obtenir réparation d’un préjudice subi.

Enfin, l’assurance habitation du locataire propose des options comme la garantie contre les vols, les cambriolages et le vandalisme. Il est possible de ne pas la prendre dans son contrat, toutefois, quand on veut une bonne protection de son logement, elle est vivement conseillée.

Parmi les autres options de l’assurance habitation, le locataire peut bénéficier de l’assurance de ses biens mobiliers, de l’assurance contre les événements climatiques, les catastrophes naturelles, les pannes des équipements électroménagers, les dommages électriques, ou bien encore le relogement. Autant d’options que le locataire pourra prendre en fonction du type de logement loué.

Si le proriétaire était occupant des lieux, il aurait droit à une assistance pour relogement du propriétaire en cas de sinistre important rendant les lieux insalubres.

L’assurance multirisque habitation pour le locataire

L’assurance multirisque habitation est un contrat complet que chaque locataire devrait avoir pour être bien assuré avec toutes les garanties. Avec l’assurance multirisque habitation, l’assuré est couvert pour les meubles, les vêtements, les appareils électroménagers, tous les objets de valeur, mais aussi l’aménagement de la cuisine de la salle de bain. Il y a des garanties de base qui permet aux locataires d’être couvert contre l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux,  la catastrophe naturelle, la catastrophe technologique, ou bien encore un attentat une émeute et un acte de terrorisme.

Ce type de contrat est la rolls royce de l’assurance, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires qui habitent dans une copropriété.

Le propriétaire d’un logement loué doit-il souscrire une assurance habitation ?

Le bailleur qui est souvent propriétaire privé n’a aucune obligation légale de souscrire à une assurance habitation. Toutefois, il existe des risques de louer son appartement ou sa maison, alors il est conseillé de prendre un contrat d’assurance de propriétaire non occupant. Cette assurance fonctionnera quand le logement sera vacant entre deux périodes locatives, et couvrira les éventuels dommages causés par un incendie ou un cambriolage.

Le bailleur pourra être également intéressé de prendre une garantie pour les loyers impayés. si le locataire est toujours de bonne foi au moment de rentrer dans son logement, il peut être amené pour des raisons diverses à ne plus payer son loyer. Pour éviter de perdre de l’argent, la garantie contre les loyers impayés vient alors indemniser le propriétaire qui continuera à percevoir des revenus locatifs en attendant de régler la situation.

Combien coûte une assurance habitation obligatoire pour le locataire ?

Le montant de l’assurance habitation pour locataire dépend de plusieurs paramètres. Cela dépend de la nature du logement, de la surface, du nombre de pièces, du type de chauffage, de la présence de gaz, du montant de la franchise, mais aussi des différentes garanties souscrites dans le contrat. Ainsi, il est difficile de définir un montant moyen pour un tel type d’assurance.

Cas particuliers d’occupation d’un logement

Il existe des cas particuliers d’occupation d’un logement sans que celui-ci ne soit occupé par le propriétaire ou locataire. Par exemple, l’occupant peut-être logé gratuitement par le propriétaire, il n’existe donc aucun bail. Toutefois, le logement doit être assuré comme n’importe quel autre, c’est donc à l’occupant de souscrire à une assurance habitation comme si il était locataire. En cas de non assurance, ce sera à lui de puiser sur ses fonds propres pour la réparation de tous les dommages causés.

Dans le cas d’un logement de fonction, la personne qui occupe le logement n’est pas tenue de souscrire une assurance habitation. Toutefois, en tant qu’ occupant, elle est responsable des dommages causés par un sinistre. Il est donc conseillé de prendre minimum la garantie responsabilité civile contre les risques locatifs classiques.

Comment résilier une assurance habitation ?

Grâce à la loi Hamon, Il est possible de résilier son contrat d’assurance habitation locataire après la première année. Cela signifie que 12 mois après la souscription du contrat à la location pour couvrir les risques d’y habiter, le locataire est en droit de demander la résiliation de son contrat. Pour obtenir un prix plus intéressant chez un autre assureur, pour être mieux couvert contre le vol, ou bien tout simplement pour avoir une assurance qu’il convient mieux à ce type de location. Aussi, il existe une loi qui permet à l’assureur de résilier de manière unilatérale le contrat avec son assuré après un sinistre qu’il juge inapproprié.